A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R212-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R213-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R215-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R212-3, Art. R213-4, Art. R215-5