En vigueur depuis le 8 septembre 2010
Les recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du présent décret, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour les carrières des agents de direction), sont soumis aux dispositions du II de l'article 1er du présent décret.