En vigueur depuis le 8 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles de recrutement dans la sécurité sociale
Les recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du présent décret, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour les carrières des agents de direction), sont soumis aux dispositions du II de l'article 1er (Suppression de l'avis préalable pour les nominations) du présent décret.