Décret n°2010-1059 du 6 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Les recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du présent décret, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour les carrières des agents de direction), sont soumis aux dispositions du II de l'article 1er (Suppression de l'avis préalable pour les nominations) du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2010

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Nouvelles règles de recrutement dans la sécurité sociale

Résumé. Les recrutements pour des postes vacants non encore examinés par le comité des carrières sont soumis à de nouvelles règles.

Les recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du présent décret, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour les carrières des agents de direction), sont soumis aux dispositions du II de l'article 1er (Suppression de l'avis préalable pour les nominations) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2010

Source : Légifrance