Décret n°2010-1059 du 6 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R217-11

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Extension des règles de décision à toutes les branches sociales

Résumé. Le décret étend les règles de décision aux autres branches sociales et ajoute un rôle supplémentaire dans le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

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