JORF n°0207 du 7 septembre 2010

Décret n°2010-1059 du 6 septembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 217-3 et L. 217-3-1 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 2010 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juin 2010 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R217-8, Art. R217-9 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R217-11 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R212-3, Art. R213-4, Art. R215-5 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 4

Les recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du présent décret, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions du II de l'article 1er du présent décret.

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1 cité

Article 5

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin