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relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale), notamment ses articles L. 217-3 et L. 217-3-1 (Nomination des directeurs dans les caisses de maladie) ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juin 2010 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R217-8, Art. R217-9
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R217-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R212-3, Art. R213-4, Art. R215-5
1 version
1 créé
2 modifiés
Créé le 8 septembre 2010
Les recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du présent décret, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour les carrières des agents de direction), sont soumis aux dispositions du II de l'article 1er du présent décret.
1 version
1 cité
Créé le 8 septembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2010