Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1057 du 3 septembre 2010

modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la surveillance du téléchargement illégal

Résumé. Ce décret précise les données personnelles collectées pour surveiller le téléchargement illégal d'œuvres sur Internet, s'applique en France (sauf en Polynésie) et est mis en œuvre par deux ministres.

Le Premier ministre,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-15 (Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur), L. 331-21 (Compétences de la Haute Autorité pour protéger le droit d'auteur), L. 331-24 (Protection des droits d'auteur : qui peut agir et dans quels délais ?), L. 331-25 (Avertissements contre le partage illégal d'œuvres en ligne), L. 331-28 (Gestion des données par la commission de protection des droits), L. 331-29 (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité) et L. 336-3 (Responsabilité des utilisateurs internet dans le partage de contenus protégés) ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité) dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données collectées pour surveiller le piratage en ligne

Résumé. Le décret précise les données personnelles collectées pour surveiller le téléchargement illégal d'œuvres sur Internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art.
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
Art. null

En vigueur depuis le 6 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un décret

Résumé. Un décret s'applique dans toute la France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 6 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2010

Décret n°2010-1057 du 3 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3