Décret n°2010-1057 du 3 septembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données collectées pour surveiller le piratage en ligne

Résumé. Le décret précise les données personnelles collectées pour surveiller le téléchargement illégal d'œuvres sur Internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art.
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance