Décret n°2010-1057 du 3 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2010

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Un décret s'applique dans toute la France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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Source : Légifrance