Décret n°2010-1052 du 3 septembre 2010

Article 3

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Article 3

En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, la présente autorisation prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant, s'est conformée aux obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2010

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Autorisation d'exploitation nucléaire pour MELOX SA

Résumé. L'autorisation pour MELOX SA d'exploiter une installation nucléaire prend effet quand l'Autorité de sûreté nucléaire vérifie qu'elle respecte les règles de sécurité et financières.

En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, la présente autorisation prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant, s'est conformée aux obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.

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