Décret n°2010-1052 du 3 septembre 2010

Article 2

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Article 2

La société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée au plus tard le 29 juin 2011.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2010

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Obligation de conformité pour MELOX SA

Résumé. La société MELOX SA doit prouver à l'Autorité de sûreté nucléaire qu'elle respecte les règles de gestion des déchets radioactifs avant le 29 juin 2011.

La société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée au plus tard le 29 juin 2011.

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En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2010

Source : Légifrance