Section précédente

Section parente

Décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010

modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides financières aux cinémas

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider financièrement les cinémas, surtout ceux qui montrent des films d'art et d'essai, et ceux qui passent à la projection numérique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) et L. 112-2 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion du CNC) ;

Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;

Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;

Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 5 (Rôles et responsabilités du président du CNC),

Décrète :

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur les subventions aux cinémas

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles sur les subventions aux cinémas.

Le décret du 24 août 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'attribution des subventions aux cinémas) et 3 (Création d'articles sur les subventions pour l'équipement numérique des salles de cinéma) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution des subventions aux cinémas

Résumé. Les subventions pour les cinémas d'art et d'essai changent de conditions d'attribution et de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-750 du 24 août 1998Art. 19 → Version 5
- Décret n°98-750 du 24 août 1998
Art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur les subventions pour l'équipement numérique des salles de cinéma

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer les subventions et avances destinées à financer l'installation de équipements de projection numérique dans les salles de cinéma.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-750 du 24 août 1998Art. 19-1Décret n°98-750 du 24 août 1998Art. 19-2
- Décret n°98-750 du 24 août 1998
Art. 19-1, Art. 19-2

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Dispositions transitoires et finales
Article 5