A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-750 du 24 août 1998Art. 19-1 → Version 1Décret n°98-750 du 24 août 1998Art. 19-2 → Version 1
- Décret n°98-750 du 24 août 1998Art. 19-1, Art. 19-2