Décret n°2010-1032 du 30 août 2010

Article 4

Créé le 3 septembre 2010

Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements de volontariat maintenus en application de l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010