Décret n°2010-1032 du 30 août 2010

Article 4

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Article 4

Les articles R. 372-2 (Affiliation des volontaires civils à la sécurité sociale) et R. 412-19 (Protection sociale des volontaires en service civique) du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 (Prise en charge des obligations des employeurs pour les volontaires en service civique) et R. 412-21 (Service civique et sécurité sociale) du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er (Modification des règles de couverture sociale pour les volontaires en service civique) et 2 (Transfert de responsabilité des cotisations sociales aux organismes d'accueil) du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements de volontariat maintenus en application de l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée (Protection des contrats de volontariat et transition vers le service civique).

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En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Application des anciennes règles pour les contrats de volontariat existants

Résumé. Le décret précise que les anciennes règles de sécurité sociale s'appliquent aux contrats de volontariat existants, même après les modifications récentes.

Les articles R. 372-2 (Affiliation des volontaires civils à la sécurité sociale) et R. 412-19 (Protection sociale des volontaires en service civique) du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 (Prise en charge des obligations des employeurs pour les volontaires en service civique) et R. 412-21 (Service civique et sécurité sociale) du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er (Modification des règles de couverture sociale pour les volontaires en service civique) et 2 (Transfert de responsabilité des cotisations sociales aux organismes d'accueil) du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements de volontariat maintenus en application de l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée (Protection des contrats de volontariat et transition vers le service civique).

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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

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