Décret n°2010-1032 du 30 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique, Art. R412-19, Art. R412-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilité des cotisations sociales aux organismes d'accueil

Résumé. Le décret transfère la responsabilité des cotisations sociales des employeurs aux organismes d'accueil pour les volontaires en service civique, et simplifie les règles de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance