Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de responsabilité des cotisations sociales aux organismes d'accueil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modificationCode de la sécurité socialeArt. R412-21 : Service civique et sécurité sociale
→ Version 2 : Extension du champ d’application et réaffectation des responsabilités
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique, Art. R412-19, Art. R412-21