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Modification des règles de couverture sociale pour les volontaires en service civique
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code de la sécurité socialeArt. R372-4 : Prise en charge des obligations des employeurs pour les volontaires en service civique
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique, Art. R372-2, Art. R372-4