Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'obligation d'assurance socialeCet article liste les personnes qui doivent obligatoirement être couvertes par la sécurité sociale, même si elles ne travaillent pas dans un établissement classique ou ont des modes de rémunération particuliers., L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé)Art. L.861-2Conditions de ressources pour la protection complémentaire santéLes ressources du foyer sont prises en compte pour déterminer le droit à la protection complémentaire en matière de santé, avec certaines exceptions et abattements. et L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires)Art. L.863-1Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentairesLes contrats d'assurance santé complémentaire peuvent donner droit à un crédit d'impôt, dont le montant varie selon l'âge des personnes couvertes. ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-29 (Protection sociale des volontaires en service civique)Art. L.120-29Protection sociale des volontaires en service civiqueLes organismes agréés ou l'Agence du service civique doivent s'occuper des cotisations sociales pour les volontaires. ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances)Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chancesLa loi de 2005 améliore la protection, l'aide et les droits des personnes handicapées pour une meilleure inclusion sociale. pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (Réforme du service national et introduction du service civique)Réforme du service national et introduction du service civiqueLa loi de 2010 réforme le service national en introduisant la journée défense et citoyenneté, le service civique, et en simplifiant les règles des volontariats pour renforcer la cohésion nationale. relative au service civique, notamment son article 21 (Protection des contrats de volontariat et transition vers le service civique)Art. 21Protection des contrats de volontariat et transition vers le service civiqueLa loi protège les contrats de volontariat existants et prévoit des mesures transitoires pour leur transition vers le service civique. ;
Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :