Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3, L. 861-2 et L. 863-1 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-29 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique, Art. R372-2, Art. R372-4 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique, Art. R412-19, Art. R412-21 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 > > Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements de volontariat maintenus en application de l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée.
1 version
5 cités
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Marc-Philippe Daubresse