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Décret n°2010-1032 du 30 août 2010

relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé

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Modification des règles de sécurité sociale pour les volontaires en service civique

Résumé. Ce décret change les règles de protection sociale pour les volontaires en service civique, en précisant qui paie les cotisations et comment.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé) et L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 120-29 (Protection sociale des volontaires en service civique) ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (Réforme du service national et introduction du service civique) relative au service civique, notamment son article 21 (Protection des contrats de volontariat et transition vers le service civique) ;

Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de couverture sociale pour les volontaires en service civique

Résumé. Le décret modifie les règles de couverture sociale des volontaires en service civique, en précisant les obligations des organismes d'accueil et les modalités de versement des cotisations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civiqueCode de la sécurité socialeArt. R372-2 : Affiliation des volontaires civils à la sécurité sociale
→ Version 4
Code de la sécurité socialeArt. R372-4 : Prise en charge des obligations des employeurs pour les volontaires en service civique
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique, Art. R372-2, Art. R372-4
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Transfert de responsabilité des cotisations sociales aux organismes d'accueil

Résumé. Le décret transfère la responsabilité des cotisations sociales des employeurs aux organismes d'accueil pour les volontaires en service civique, et simplifie les règles de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exclusions de prestations et des conditions d'accès à certaines aides

Résumé. Le décret élargit la liste des prestations exclues et modifie les conditions pour certaines aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Application des anciennes règles pour les contrats de volontariat existants

Résumé. Le décret précise que les anciennes règles de sécurité sociale s'appliquent aux contrats de volontariat existants, même après les modifications récentes.

Les articles R. 372-2 (Affiliation des volontaires civils à la sécurité sociale) et R. 412-19 (Protection sociale des volontaires en service civique) du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 (Prise en charge des obligations des employeurs pour les volontaires en service civique) et R. 412-21 (Service civique et sécurité sociale) du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er (Modification des règles de couverture sociale pour les volontaires en service civique) et 2 (Transfert de responsabilité des cotisations sociales aux organismes d'accueil) du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements de volontariat maintenus en application de l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée (Protection des contrats de volontariat et transition vers le service civique).

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Marc-Philippe Daubresse

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

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