Décret n°2010-1029 du 30 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6132-22, Art. R6141-36, Art. R5212-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6132-22, Art. R6141-36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, Art. R5126-48, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-53

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Suppression des commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles

Résumé. Le décret supprime les articles concernant les commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stérilesCode de la santé publiqueArt. R5126-48 : Rôle des commissions médicales dans les établissements de santéCode de la santé publiqueArt. R5126-49 : Création de comités locaux pour la gestion des médicaments dans les établissements de santé
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, Art. R5126-48, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-53

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