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Décret n°2010-1029 du 30 août 2010

relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions médicales dans les établissements de santé

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles des commissions médicales dans les hôpitaux, en ajoutant des représentants des pharmaciens et en supprimant certaines commissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-2 (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé), L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des obligations des commissions médicales

Résumé. Les commissions médicales de tous les établissements de santé doivent maintenant contribuer aux travaux des observatoires régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santéCode de la santé publiqueArt. R6111-10 : Gestion des médicaments et dispositifs médicaux dans les établissements de santéCode de la santé publiqueArt. R6111-11 : Rôle des commissions médicales dans la surveillance des médicaments
→ Version 2 : Réorientation vers la contribution aux observatoires sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé, Art. R6111-10, Art. R6111-11
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Suppression des commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles

Résumé. Le décret supprime les articles concernant les commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stérilesCode de la santé publiqueArt. R5126-48 : Rôle des commissions médicales dans les établissements de santéCode de la santé publiqueArt. R5126-49 : Création de comités locaux pour la gestion des médicaments dans les établissements de santé
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, Art. R5126-48, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-53
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Ajout d'un représentant des pharmaciens hospitaliers dans la commission médicale

Résumé. La commission médicale des établissements de santé inclut désormais un représentant des pharmaciens hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé et des sports est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1029 du 30 août 2010
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Article 2
Article 3
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