Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-2, L. 6144-1 et L. 6161-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé, Art. R6111-10, Art. R6111-11 > >
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R6132-22, Art. R6141-36, Art. R5212-37 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R6132-22, Art. R6141-36 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, Art. R5126-48, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-53 > >
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3 modifiés
6 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-3 > >
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1 modifié
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin