Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations des commissions médicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorientation vers la contribution aux observatoires sanitaires
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé, Art. R6111-10, Art. R6111-11