Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement d'une commission des sanctions
Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement d'une commission des sanctions, notamment en cas d'absence de ses membres.
La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la commission est présidée par le plus âgé d'entre eux.
Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de procédure dans les sanctions administratives des transports
Résumé. Un décret précise que les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la personne sanctionnée dans le domaine des transports.
Les décisions de sanction prévues à l'article L. 2135-8 du code des transports (Procédure de sanction dans le transport ferroviaire)Art. L.2135-8Procédure de sanction dans le transport ferroviaireLa commission des sanctions examine les manquements dans le transport ferroviaire de manière contradictoire et confidentielle, avec possibilité de recours. mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.