Section suivante
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 12 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-446 du 5 mai 1997Art. 8, Art. 9
2 versions
2 modifiés
2 cités
Créé le 12 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-444 du 5 mai 1997Art. 31
2 versions
1 modifié
Créé le 12 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 17, Art. 29
2 versions
1 modifié
1 abrogé
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au samedi 11 juillet 2015