Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONS

Abrogée1 février 2017
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Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement d'une commission des sanctions

Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement d'une commission des sanctions, notamment en cas d'absence de ses membres.

La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la commission est présidée par le plus âgé d'entre eux.

Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017

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Frais de procédure dans les sanctions administratives des transports

Résumé. Un décret précise que les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la personne sanctionnée dans le domaine des transports.

Les décisions de sanction prévues à l'article L. 2135-8 du code des transports (Procédure de sanction dans le transport ferroviaire) mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.

Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017

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Adoption du règlement intérieur par la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions vote ses règles de fonctionnement à la majorité, après en avoir informé le collège.

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017

SECTION 6 : DISPOSITIONS DIVERSES→SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONS

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au samedi 11 juillet 2015

SECTION 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
Article 33
Article 34