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Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

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Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes : \- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 17, Art. 29

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 5

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.