Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 9

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Article 9

Les agents non titulaires de l'Autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Garantie de ressources pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de l'Autorité ont droit à une aide financière s'ils perdent leur emploi.

Les agents non titulaires de l'Autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance