Abrogé1 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010
Les agents non titulaires de l'Autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
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Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017