Décret n°2010-1016 du 30 août 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Les installations électriques permanentes existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4226-5 (Mise à jour des installations électriques) à R. 4226-13 (Règles pour les éclairages de sécurité) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les installations électriques

Résumé. Les installations électriques existantes et conformes aux règles de 1988 restent valides après le 1er juillet 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Les installations électriques permanentes existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4226-5 (Mise à jour des installations électriques) à R. 4226-13 (Règles pour les éclairages de sécurité) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.

Relations

cite

cite  articles R. 4226-5 à R. 4226-13 du code du travailcite  dispositions du livre II du code du travailcite  Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance