Décret n°2010-1008 du 30 août 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1413-24-1, Art. R1413-24-2, Art. R1413-24-3

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Transmission d'informations individuelles par les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent transmettre certaines informations individuelles à l'Institut de veille sanitaire pour ses missions, en respectant des règles strictes de confidentialité.

A créé les dispositions suivantes :

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