Décret n°2010-1008 du 30 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1413-24

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Extension des autorités recevant des informations confidentielles

Résumé. L'Institut de veille sanitaire peut maintenant partager des informations confidentielles avec plus d'autorités publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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