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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 722-23 et L. 731-23 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 371-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D722-3, Art. D722-3-1, Art. D722-32
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1 créé
2 modifiés
Créé le 31 janvier 2009
Pour les entrepreneurs de travaux forestiers et les exploitants agricoles qui à la date de publication du présent décret exercent régulièrement leur activité au regard de la levée de présomption de salariat, la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les intéressés établit, sur demande de ces derniers, l'attestation mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 722-3-1 du code rural, dans un délai de soixante jours suivant la date de publication du présent décret. Une attestation est établie dans les mêmes conditions pour les entrepreneurs de travaux forestiers redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du même code.
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2 cités
Créé le 31 janvier 2009
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2009