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Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009

pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 722-23 et L. 731-23 ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 371-4 (Vérification des qualifications des travailleurs forestiers) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de levée de présomption de salariat

Résumé. Les règles pour prouver qu'on n'est pas salarié dans l'agriculture sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2009

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Attestation pour entrepreneurs forestiers et agriculteurs

Résumé. Un décret de 2009 précise que les entrepreneurs forestiers et agriculteurs peuvent obtenir une attestation de la mutuelle agricole dans un délai de 60 jours.

Pour les entrepreneurs de travaux forestiers et les exploitants agricoles qui à la date de publication du présent décret exercent régulièrement leur activité au regard de la levée de présomption de salariat, la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les intéressés établit, sur demande de ces derniers, l'attestation mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 722-3-1 du code rural, dans un délai de soixante jours suivant la date de publication du présent décret. Une attestation est établie dans les mêmes conditions pour les entrepreneurs de travaux forestiers redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du même code.

En vigueur depuis le 31 janvier 2009

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Exécution du décret sur les travailleurs forestiers et agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les travailleurs forestiers et agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2009

Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3