A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-976 du 20 août 2009
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R532-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance