A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R831-6 : Calcul des ressources pour les aides sociales
→ Version 9 : Suppression des exclusions spécifiques pour certaines aides sociales
→ Version 9 : Suppression des exclusions spécifiques pour certaines aides sociales
- Code de la sécurité sociale.Art. R831-6
A modifié les dispositions suivantes :