Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 (Composition du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-2Composition du Conseil supérieur de la mutualitéLe Conseil supérieur de la mutualité est dirigé par un ministre et composé principalement de représentants des mutuelles, avec aussi un député et un sénateur. et L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-3Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualitéUn décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles. ;
Vu le décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles, notamment son article 4 (Application des nouvelles règles électorales pour la mutualité)Art. 4Application des nouvelles règles électorales pour la mutualitéLes nouvelles règles pour les élections des membres des comités régionaux de la mutualité s'appliqueront à partir des prochaines élections, et les mandats actuels se termineront à cette date ou au plus tard après six ans et neuf mois. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :