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Décret n°2009-968 du 4 août 2009

relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 (Composition du Conseil supérieur de la mutualité) et L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) ;

Vu le décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles, notamment son article 4 (Application des nouvelles règles électorales pour la mutualité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, qui devaient se terminer le 7 août 2009, sont prolongés jusqu'à l'installation des nouveaux membres ou au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 22 mai 2008 susvisé (Application des nouvelles règles électorales pour la mutualité), prennent fin le 7 août 2009 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.

En vigueur depuis le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Décret n°2009-968 du 4 août 2009
Article 1
Article 2