Décret n°2009-968 du 4 août 2009

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance