A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 3, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au publicDécret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1 → Version 1Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-2 → Version 1Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3 → Version 1Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-4 → Version 1Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-5 → Version 1
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5