Décret n°2009-948 du 29 juillet 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 3, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 3, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au publicDécret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5

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