JORF n°0176 du 1 août 2009

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 3, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 3, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5