A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-722 du 29 mars 1993Art. 20 : Contrôle financier de l'école par l'État
→ Version 2 : Modification des règles de contrôle financier
→ Version 2 : Modification des règles de contrôle financier
-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993Art. 20