Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 20

Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 1 août 2009 au 31 décembre 2012

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 140

En vigueur du samedi 1 août 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-943 du 29 juillet 2009art. 15

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au vendredi 31 juillet 2009