Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009

JORF n°0175 du 31 juillet 20095 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009

Article suivant

Article 2

Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-19 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R262-19 (V) → Version 2

Historique des versions