Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM).

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Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM).

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En vigueur du samedi 1 août 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance