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Décret n°2009-916 du 28 juillet 2009

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

8 — 11

JORF n°0173 du 29 juillet 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 1

Le décret du 4 août 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°80-627 du 4 août 1980 > > Art. 5-1 > >

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1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-627 du 4 août 1980 > > Art. 5-3 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-627 du 4 août 1980 > > Art. 5-7 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-627 du 4 août 1980 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-627 du 4 août 1980 > > Art. 20 > >

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1 modifié

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°80-627 du 4 août 1980 > > Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 23-I, Art. 23-II > >

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7 abrogés