Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-627 du 4 août 1980 > > Art. 5-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0173 du 29 juillet 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 5-3