L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « 4° du II » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux sixième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 4° du II et au III ».