A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°80-627 du 4 août 1980Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 21 → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 22 → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 22-1 → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 23 → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 23-I → Version 1Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 23-II → Version 1
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 23-I, Art. 23-II