Décret n°2009-856 du 8 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2009), les demandes d'aide, adressées avant le 30 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées :

― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) ;

― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;

― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

L'administration contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 18 novembre 2009

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Conditions pour demander une aide exceptionnelle en 2009

Résumé. Pour obtenir une aide exceptionnelle en 2009, les diffuseurs de presse doivent fournir des documents prouvant qu'ils remplissent les conditions requises et sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2009), les demandes d'aide, adressées avant le 30 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées :

― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) ;

― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;

― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

L'administration contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au mardi 17 novembre 2009

Source : Légifrance