En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 18 novembre 2009
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Conditions pour demander une aide exceptionnelle en 2009
Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2009), les demandes d'aide, adressées avant le 30 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées :
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) ;
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
L'administration contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.