Décret n°2009-856 du 8 juillet 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué au titre de l'année 2009 une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des indépendants au régime social).
En vertu de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé, le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2009

Résumé. En 2009, une aide exceptionnelle est créée pour les diffuseurs de presse spécialistes, à condition qu'ils soient à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Il est institué au titre de l'année 2009 une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des indépendants au régime social).
En vertu de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé, le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2009

Source : Légifrance