Décret n°2009-856 du 8 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie :
― disposant d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
― consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; et
― réalisant un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
3° Les autres diffuseurs de presse :
― exposant en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
― assurant l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;
― consacrant à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 45 % jusqu'à 20 m², 40 % entre 20 et 40 m², 35 % entre 40 et 60 m², 30 % entre 60 et 100 m² et 25 % pour plus de 100 m² ;
― disposant d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ; et
― possédant une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste

Résumé. Le décret définit les critères pour être considéré comme un diffuseur de presse spécialiste, comme la surface de vente et le chiffre d'affaires.

Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie :
― disposant d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
― consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; et
― réalisant un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
3° Les autres diffuseurs de presse :
― exposant en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
― assurant l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;
― consacrant à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 45 % jusqu'à 20 m², 40 % entre 20 et 40 m², 35 % entre 40 et 60 m², 30 % entre 60 et 100 m² et 25 % pour plus de 100 m² ;
― disposant d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ; et
― possédant une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2009

Source : Légifrance