Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0019 du 23 janvier 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-787 du 14 octobre 1966
Art. 2-1