A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950Art. 5 → Version 4
- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950Art. 5
Décret n°2009-81 du 21 janvier 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
Art. 5