Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-80 du 30 janvier 1996 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 modifiés
JORF n°0019 du 23 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-80 du 30 janvier 1996
Art. 1, Art. 2