Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-19-1, Art. R53-19-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0145 du 25 juin 2009
Décret n°2009-785 du 23 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2007-1160 du 1er août 2007 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 et suivants et R. 53-18 et R. 53-19 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2003-289 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin