Décret n°2009-785 du 23 juin 2009

Article 2

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Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 23 juin 2009 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance