Décret n°2009-747 du 22 juin 2009

Article 1

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Article 1

Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.

Catégorie d'emploi

Emploi

Dénomination

Enveloppes minimales

Enveloppes maximales

2009

2010

2011

2009

2010

2011

a) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-1

Pass foncier

700 dont 400 pour le I

800 dont 600 pour le I

700

900

1000

900

II de l'art.R. 313-19-1

Prêts accession

III de l'art.R. 313-19-1

Prêts travaux

0

0

0

200

200

200

IV à VII de l'art.R. 313-19-1

Autres aides en faveur des personnes physiques

343

314

285

378

346

315

b) de l'art.L. 313-3

I et II de l'art.R. 313-19-2

Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres

90

147,5

147,5

110

177,5

177,5

III de l'art.R. 313-19-2

Subventions 1 % relance

285

285

285

315

315

315

IV et V de l'art.R. 313-19-2

Prêts au logement social et intermédiaire

270

270

270

330

330

330

VI de l'art.R. 313-19-2

Préfinancements

90

90

90

110

110

110

VII de l'art.R. 313-19-2

Subventions en faveur de l'AFL

400

400 dont 200 pour le VIII

0

500

500 dont 250 pour le VIII

0

VIII de l'art.R. 313-19-2

Prêts en faveur de l'AFL

400

500

c) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-3

Structures collectives

135

135

135

165

165

165

II de l'art.R. 313-19-3

Aides en faveur du traitement des logements indignes

27

32,5

77,5

33

42,5

97,5

III et V de l'art.R. 313-19-3

Aides à caractère social

36

36

36

44

44

44

IV de l'art.R. 313-19-3

Financement de l'APAGL

10

9

9

12

11

11

VI de l'art.R. 313-19-3

Actions dans des territoires spécifiques

27

27

27

33

33

33

d) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-4

Financement du PNRU

770

770

770

770

770

770

e) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-5

Financement du PNRQAD

10

45

95

10

45

95

II de l'art.R. 313-19-5

Financement de l'ANAH

480

480

480

480

480

480

f) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-6

Financement de I'ANIL et des ADIL

9

9

9

11

11

11

II de l'art.R. 313-19-6

Financement de structures dédiées

1

1

1

1

1

1

g) de l'art.L. 313-3

Art.R. 313-19-7

Financement de la garantie des risques locatifs

32

63

90

39

77

110

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2009 · Dernière version le 3 décembre 2010

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Enveloppes financières pour le logement social (2009-2011)

Résumé. Le décret fixe les montants minimaux et maximaux des enveloppes financières allouées par l'Union d'économie sociale du logement pour différents types de projets immobiliers et sociaux entre 2009 et 2011.

Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.

Catégorie d'emploi

Emploi

Dénomination

Enveloppes minimales

Enveloppes maximales

2009

2010

2011

2009

2010

2011

a) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-1

Pass foncier

700 dont 400 pour le I

800 dont 600 pour le I

700

900

1000

900

II de l'art.R. 313-19-1

Prêts accession

III de l'art.R. 313-19-1

Prêts travaux

0

0

0

200

200

200

IV à VII de l'art.R. 313-19-1

Autres aides en faveur des personnes physiques

343

314

285

378

346

315

b) de l'art.L. 313-3

I et II de l'art.R. 313-19-2

Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres

90

147,5

147,5

110

177,5

177,5

III de l'art.R. 313-19-2

Subventions 1 % relance

285

285

285

315

315

315

IV et V de l'art.R. 313-19-2

Prêts au logement social et intermédiaire

270

270

270

330

330

330

VI de l'art.R. 313-19-2

Préfinancements

90

90

90

110

110

110

VII de l'art.R. 313-19-2

Subventions en faveur de l'AFL

400

400 dont 200 pour le VIII

0

500

500 dont 250 pour le VIII

0

VIII de l'art.R. 313-19-2

Prêts en faveur de l'AFL

400

500

c) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-3

Structures collectives

135

135

135

165

165

165

II de l'art.R. 313-19-3

Aides en faveur du traitement des logements indignes

27

32,5

77,5

33

42,5

97,5

III et V de l'art.R. 313-19-3

Aides à caractère social

36

36

36

44

44

44

IV de l'art.R. 313-19-3

Financement de l'APAGL

10

9

9

12

11

11

VI de l'art.R. 313-19-3

Actions dans des territoires spécifiques

27

27

27

33

33

33

d) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-4

Financement du PNRU

770

770

770

770

770

770

e) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-5

Financement du PNRQAD

10

45

95

10

45

95

II de l'art.R. 313-19-5

Financement de l'ANAH

480

480

480

480

480

480

f) de l'art.L. 313-3

I de l'art.R. 313-19-6

Financement de I'ANIL et des ADIL

9

9

9

11

11

11

II de l'art.R. 313-19-6

Financement de structures dédiées

1

1

1

1

1

1

g) de l'art.L. 313-3

Art.R. 313-19-7

Financement de la garantie des risques locatifs

32

63

90

39

77

110

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En vigueur du mercredi 24 juin 2009 au jeudi 2 décembre 2010

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