Arrêté du 10 août 2009

Article 1

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Article 1

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés au titre du I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) est le suivant :
1° Pour l'année 2009, versement de la totalité de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 1er (Enveloppes financières pour le logement social (2009-2011)) du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) et dénommé « financement du PNRQAD » avant le 15 décembre ;
2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.

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En vigueur depuis le 13 août 2009

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Échéancier de versement des subventions pour la rénovation urbaine

Résumé. L'article fixe les dates de versement des subventions pour la rénovation des quartiers anciens dégradés, avec une somme totale à verser avant fin décembre 2009 et un quart chaque trimestre les années suivantes.

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés au titre du I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) est le suivant :
1° Pour l'année 2009, versement de la totalité de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 1er (Enveloppes financières pour le logement social (2009-2011)) du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) et dénommé « financement du PNRQAD » avant le 15 décembre ;
2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2009

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