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Arrêté du 10 août 2009

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Article 1

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre du II de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) est le suivant :
1° Pour l'année 2009 :
― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de la moitié de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er (Enveloppes financières pour le logement social (2009-2011)) du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au II de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) et dénommé « financement de l'ANAH » ;
― avant le 15 septembre, versement du quart de cette enveloppe ;
― avant le 15 octobre, versement du quart de cette enveloppe.
2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2012

Créé le 13 août 2009 · Abrogé le 15 mars 2012

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre du II de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) est le suivant :
1° Pour l'année 2009 :
― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de la moitié de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er (Enveloppes financières pour le logement social (2009-2011)) du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au II de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation (Financement par les employeurs pour la rénovation urbaine et le logement) et dénommé « financement de l'ANAH » ;
― avant le 15 septembre, versement du quart de cette enveloppe ;
― avant le 15 octobre, versement du quart de cette enveloppe.
2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 août 2009 au mercredi 14 mars 2012

Source : Légifrance