A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas d'évolutionCode de la santé publiqueArt. R5124-9 : Procédure d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique
→ Version 4 : Extension du silence à autorisation tacite pour le point 15Code de la santé publiqueArt. R5124-10 : Modifications des établissements pharmaceutiques
→ Version 4 : Extension du champ d’application pour le stockage des stupéfiants
- Code de la santé publiqueArt. R5124-2, Art. R5124-9, Art. R5124-10, Art. R5124-18, Art. R5124-30, Art. R5124-39, Art. R5124-45